RD CONGO: LE BANDISME JUDICIAIRE A ELU DOMICILE A LUBUMBASHI

Pour la petite histoire, voilà comment une affaire judiciaire qui oppose deux entreprises devant les tribunaux du Haut-Katanga se transforme en tragédie judiciaire qui se caractérise par le mépris total des règles du droit, organisée par une mission du Vice-Premier Ministre, paradoxalement Ministre de la Justice, composée des membres de son cabinet qui sont encore à Lubumbashi.

Ce Samedi 21 Mars 2020, de manière pour le moins insolite, les trois truands commandités par le Ministre de la Justice pour obtenir la levée des saisies pratiquées contre MMG KINSEVERE SARL ont pu contraindre le Tribunal de commerce d’autoriser en  dehors des heures de service, d’assigner à bref délai  la société MCK SARL en " contestation et nullité des saisies conservatoires " alors que la même affaire a été régulièrement renvoyée au Jeudi 26 Mars par le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi où elle est encore pendante suite à un appel de MMG KINSEVERE SARL.

Comment peut-on alors imaginer qu’on en arrive à un tel niveau d’illégalité même si on doit absolument servir un Vice-Premier Ministre apparemment instrumentalisé par MMG et dont les intérêts semblent être au dessus de la loi !

Pour bien réaliser le niveau du scandale judiciaire, œuvre malsaine des trois mousquetaires dépêchés à Lubumbashi, il est important de rappeler comment l’affaire suit son cours normal :

• A la requête de la société MINING COMPANY KATANGA SARL (MCK SARL), deux ordonnances portant les numéros 461/2020 et 462/2020 ont été prises par le Président du Tribunal de Paix Lubumbashi/Kamalondo en date du 22 Février 2020, autorisant respectivement la saisie conservatoire des biens meubles corporels et la saisie conservatoire des créances de la société MMG KINSEVERE SARL

• En date du 24 Février 2020, en exécution de l’ordonnance portant le numéro 462/2020, une saisie conservatoire des créances a été pratiquée sur les avoirs en banque de la société MMG KINSEVERE SARL.

• La saisie conservatoire des meubles corporels quant à elle, n’a pas pu être pratiquée jusqu’à ce jour suite d’abord à l’obstruction de la société MMG KINSEVERE SARL qui a empêché les huissiers de justice de faire leur travail alors qu’ils en étaient régulièrement requis et, dans un deuxième temps suite à l’interférence scandaleuse du Procureur Général du Parquet General près la Cour d’Appel du Haut-Katanga qui, sur demande de la société MMG KINSEVERE SARL, a fait illégalement obstruction à l’exécution d’une décision de justice.

• Contre la saisie conservatoire des créances pratiquée, la société MMG KINSEVERE SARL, après avoir tenté sans succès d’obtenir une mainlevée par voie administrative par une requête, en violation manifeste de la loi, saisira le Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo en contestation et en mainlevée de la saisie conservatoire sous RU 124.

• Le dossier a été plaidé par toutes les parties devant le Tribunal de Paix précité et pris en délibéré le 2 Mars 2020.

• Le Tribunal de Paix Lubumbashi/Kamalondo rendra en date du 7 Mars 2020 son ordonnance numéro 482/2020 par laquelle il rejette les contestations de la société MMG KINSEVERE SARL et maintient la saisie conservatoire des créances pratiquée à la requête de la société MINING COMPANY KATANGA SARL (MCK SARL).

• Non contente de cette décision, la société MMG KINSEVERE SARL est allé en appel devant le Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi. L’appel enrôlé sous RUA 034 et RUA 035 est encore pendant devant ledit Tribunal.

• Curieusement, appuyée par une délégation du Ministère de la Justice, composée du Directeur du Cabinet et du Directeur du Cabinet Adjoint du Vice-Premier Ministre, Ministre de la justice ainsi que d’un Magistrat affecté à l’Inspection Générale des services judiciaires, venue de Kinshasa pour menacer les juges et leur mettre la pression en vue d’obtenir des décisions de justice en sa faveur, la société MMG KINSEVERE SARL a saisi à nouveau, par requête et en toute illégalité, le Tribunal de Paix Lubumbashi/Kamalondo pour le pousser à statuer  par voie administrative sur la saisie conservatoire des créances alors que celui-ci est déjà dessaisi et a  déjà rendu sa décision rejetant les contestations.

• Pire encore et de manière tout à fait rocambolesque, toujours sous la dictée la de la délégation venue de Kinshasa, la société MMG KINSEVERE SARL a obtenue, un samedi à 15 heures, une ordonnance abréviative de délai pour assigner, cette fois-ci devant le Tribunal de Commerce de Lubumbashi et une fois de plus en contestation de la saisie conservatoire des créances, la société MCK SARL. Par quel miracle cette juridiction devra connaitre d’une question de régularité de la saisie conservatoire pendante au Tribunal de Grande Instance au degré d’appel ??? La question reste posée et espérons qu’il ne s’en suivra pas une hérésie juridique digne des trois mousquetaires.

Ces pratiques totalement illégales, ayant pour unique but de favoriser une partie à savoir la société MMG KINSEVERE SARL, mettent à mal non seulement l’indépendance de la justice congolaise consacrée par la constitution de la République mais pire encore, sapent tous les efforts consentis pour l’instauration d’un Etat de droit tant prôné par le Chef de l’Etat.

S’il est une recommandation à faire au Conseil Supérieur de la Magistrature, dont les assises sont imminentes, c’est celle d’assurer réellement et effectivement l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l’exécutif dont certains membres sont sans scrupule lorsqu’il s’agit de satisfaire des intérêts égoïstes et personnels.

Et, c’est ici pour nous l’occasion de rappeler à l’ordre ces sociétés étrangères qui veulent abuser d’un contexte de pauvreté pour manipuler les institutions étatiques au point de recourir aux services d’un Ministre de la Justice pour violer la loi. Nous nous devons de dénoncer et d’éradiquer ces genres de pratiques manifestement incompatibles avec l’éthique des affaires.